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RÉGLEMENTATIONS
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Professionnels, nous maitrisons l’ensemble de ces réglementations et vous assistons, à chaque étape, dans toutes vos démarches.
À RETENIR
QUALIFICATION et AGREMENT PREFECTORAL
Les personnes qui mettent en œuvre des produits classés en catégories F4 (lancés par mortier), doivent être titulaires d'un certificat de qualification F4T2 Niveau 1 ou Niveau 2.
Le certificat de qualification est délivré par la préfécture de son département aux personnes physiques justifiant d'une connaissance suffisante des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent.
Le certificat est valable :
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5 ans pour le niveau 1
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2 ans pour le niveau 2
La mise en œuvre et le tir d'un feux d'artifice n'est jamais anodin et doit se préparer avec rigueur et connaissance.
Il convient de bien définir le périmètre de sécurité, de prévoir des moyens d'extinctions, de se renseigner au près de la mairie ainsi que la préfecture si une réglementation locale et ponctuelle existe (exemple : arrêté sécheresse).
DÉCLARATION EN FONCTION DES DIFFÉRENTES CATEGORIES
LISTE DE DOCUMENTS À FOURNIR pour la déclaration
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Schéma de mise en oeuvre (zone de tir, localisation des points d’eau et points d’accueil des secours indiquant clairement les distances de sécurité).
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La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage.
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L'attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de spectacle pyrotechnique.
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Qualification et agrément de l'artificier résponsable de la mise en oeuvre.
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En cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui indique la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement ainsi que les distances d'isolement.
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Le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle.
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La liste des articles pyrotechniques mis en oeuvre lors du spectacle comportant à minima la catégorie et le calibre des artifices doit être tenue à disposition de l’administration le jour du spectacle pyrotechnique.
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Composition de l’équipe de tir : la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en oeuvre, à transmettre au plus tard cinq jours avant la date prévue du spectacle.
Retrouvez, ci-dessous:
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le formulaire CERFA n°14098*02 ICI
TEXTES DE RÉFÉRENCE
DOCUMENTS :
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Directive 2013/29/UE Harmonisation des législations des Etats membres d'Europe
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Code de la défense Les dispositions de l'article R. 2352-47, l'identification et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs
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Code de l’environnement Rubrique 4220 de la colonne A de l’annexe 4 à l’article R. 511-9 (page 2364)
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Décret n°2005-1124 INTD 0500247D Loi Informatique et Liberté
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Décret n°2010-455 DEVP 0922126D Du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
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Décret n°2010-580 IOCA 0926412D Du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
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Décret n°2015-799 DEVP1422804D Relatif aux produits et équipements à risques. Nous sommes concernés par les articles R.557-6-1, R.557-6-3, R.557-6-13 et R.557-6-15
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Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 INTA 1733292D Relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques
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Arrêté du 4 mai 2010 DEVP 1010925A Relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
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Arrêté du 4 mai 2010 DEVP 1010929A Homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs
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Arrêté du 31 mai 2010 IOCA 1012736A Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné stockage momentané (Articles 3 à 18)
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Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 L’interdiction d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
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Circulaire MCCC1110719C du 15 avril 2011 Relative à la responsabilité en matière de conservation et de sécurité des monuments historiques : organisation de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice
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ADR (Accords Dangerous goods by Road) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
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Arrêté TMD (Arrêté Transport de Matières Dangereuses) Arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres
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Règles et procédures de certification des artifices de divertissement
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